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N° 1960 - Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule)
N° 1945 - Proposition de résolution de M. Frédéric Falcon tendant à la création d'une commission d'enquête visant à identifier les origines de la crise du logement en France et à établir les responsabilités des politiques publiques: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Identifier les origines de la crise du logement en France et établir les responsabilités des politiques publiques)
N° 1951 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à lutter contre les mutilations sexuelles: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Lutter contre les mutilations sexuelles)
N° 1971 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière)
N° 1949 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »)
N° 1958 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe visant l'ouverture avancée des données judiciaires: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Ouverture avancée des données judiciaires)
N° 1955 - Proposition de loi de M. Romain Daubié établissant une réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Établir une réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie)
N° 1973 - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux)
N° 1968 - Proposition de loi de M. Frédéric Mathieu relative à l'extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers)
N° 1964 - Proposition de loi de M. Frédéric Zgainski visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal)