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- Dossier législatif - Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
- Texte adopté n° 101 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
- Dossier législatif - Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
- Dossier législatif - Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale
- Dossier législatif - Améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles
- Dossier législatif - Redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur
- Dossier législatif - Augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité
- Dossier législatif - Relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’Électricité de France et ainsi préserver notre souveraineté énergétique
- Dossier législatif - Doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage
- Dossier législatif - Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide
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