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- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)
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- Dossier législatif - Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon
- Dossier législatif - Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
- Dossier législatif - Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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