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- Dossier législatif - Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire
- Dossier législatif - Instaurer le vote par correspondance
- Dossier législatif - Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Dossier législatif - Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d'un débat et d'un vote
- Dossier législatif - Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur sur le projet de loi de finances pour 2024 (lecture définitive)
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