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- Date de dépôt : 07/11/2017
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- Question écrite n° 4982 de Mme Véronique Louwagie
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- Question écrite n° 27657 de Mme Anne-Laure Cattelot
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- Question écrite n° 10057 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 03/07/2018
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- N° 714 - Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif - Etude d'impact
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- N° 2824 - Projet de loi de finances pour 2011
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- N° 2954 - Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Etude d'impact
- Voir le dossier (Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine)
- N° 2272 - Projet de loi de finances pour 2020
- Voir le dossier (Loi de finances 2020)
- N° 1547 - Projet de loi de finances rectificative pour 2013
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2013)
- N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Etude d'impact
- Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2018)
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