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- Dossier législatif - Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
- Texte adopté n° 301 - Résolution visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne)
- Dossier législatif - Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables
- Dossier législatif - Élargir l'obligation de formation aux gestes de premiers secours
- Dossier législatif - Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale
- Dossier législatif - Évaluation de l’impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
- Texte adopté n° 304 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne)
- Dossier législatif - Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
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