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- N° 1830 - Proposition de loi de M. Bruno Millienne visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers
- Date de dépôt : 07/11/2023
- Voir le dossier (Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers)
- N° 496 - Proposition de résolution de Mme Soumya Bourouaha tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur la prostitution des mineurs
- Date de dépôt : 17/11/2022
- Voir le dossier (Enquête portant sur la prostitution des mineurs)
- N° 585 - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
- Date de dépôt : 29/11/2022
- Voir le dossier (Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants)
- N° 545 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
- Date de dépôt : 29/11/2022
- Voir le dossier (Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos)
- N° 566 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée
- Date de dépôt : 29/11/2022
- Voir le dossier (Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée)
- N° 402 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'un Comité Impact Normes
- Date de dépôt : 02/11/2022
- Voir le dossier (Création d'un Comité Impact Normes)
- N° 525 - Proposition de résolution de M. Damien Maudet tendant à la création d'une commission d'enquête visant à identifier les causes des ruptures d'approvisionnement rencontrées sur certains médicaments
- Date de dépôt : 25/11/2022
- Voir le dossier (Identifier les causes des ruptures d'approvisionnement rencontrées sur certains médicaments)
- N° 540 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
- Date de dépôt : 29/11/2022
- Voir le dossier (Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets)
- N° 524 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant reconnaissance de la notion d'hyper-ruralité
- Date de dépôt : 25/11/2022
- Voir le dossier (Reconnaissance de la notion d'hyper-ruralité)
- N° 477 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens
- Date de dépôt : 15/11/2022
- Voir le dossier (Renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens)
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