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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Dossier législatif - Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Dossier législatif - Projet de loi de simplification de la vie économique
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