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- Dossier législatif - Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Dossier législatif - Projet de loi de simplification de la vie économique
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
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