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- Dossier législatif - Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Dossier législatif - Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Dossier législatif - Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Dossier législatif - Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
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