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- Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 05/02/2025
- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n° 457) (M. Philippe Latombe, rapporteur) ;
- Examen de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (n° 763 rect.) (Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n° 864) (M. Philippe Gosselin, rapporteur) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (n° 867) (M. Xavier Breton, rapporteur) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (n° 689) (M. Éric Pauget, rapporteur) ;
- Nomination de rapporteurs :
- - sur la proposition loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l'ouverture avancée des données judiciaires (n°806) ;
- - sur la proposition loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°823).
- Amendement n° 973 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 6 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
- Amendement n° 971 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 10 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
- Amendement n° 972 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 8 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
- Amendement n° 974 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 9 TER B - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
- Amendement n° 975 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 9 TER B - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 04 février 2025
- Date de séance : 04/02/2025
- 1. Questions au gouvernement
- 2. Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu intégral de la première séance du mardi 04 février 2025
- Date de séance : 04/02/2025
- 1. Dépôt de motions de censure
- 2. Questions orales sans débat
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
- Question écrite n° 3677 de M. Guillaume Bigot
- Date de dépôt : 04/02/2025
- enseignement supérieur - Inégalités d'accès à l'enseignement supérieur - Inégalités d'accès à l'enseignement supérieur
- Question écrite n° 3732 de M. Bastien Lachaud
- Date de dépôt : 04/02/2025
- outre-mer - Position du Gouvernement sur le drapeau calédonien (compétitions sportives) - Position du Gouvernement sur le drapeau calédonien (compétitions sportives)
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