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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Dossier législatif - Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
- Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
- Texte adopté n° 185 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2025
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025)
- Dossier législatif - Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
- Dossier législatif - Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères
- Dossier législatif - Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
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