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- Dossier législatif - Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
- Dossier législatif - Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
- Dossier législatif - Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
- Dossier législatif - Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
- Dossier législatif - Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
- Dossier législatif - Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
- Dossier législatif - Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme
- Dossier législatif - La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique
- Texte adopté n° 195 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme)
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