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- Dossier législatif - Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
- Dossier législatif - Les transfèrements et extractions
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Dossier législatif - Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
- Texte adopté n° 211 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030)
- Dossier législatif - Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
- Dossier législatif - Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
- Dossier législatif - Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Dossier législatif - Nationalisation de LDR Médical
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
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