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- Dossier législatif - Proposition de loi portant statut des chiens guides
- Dossier législatif - Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Dossier législatif - Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Dossier législatif - Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
- Dossier législatif - Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle
- Dossier législatif - Suspension temporaire du Pacte vert européen
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
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