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- Dossier législatif - Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
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- Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Dossier législatif - Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
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