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- Dossier législatif - Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
- Dossier législatif - Supprimer le vote par assis et levé
- Dossier législatif - Fin de vie
- Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Dossier législatif - L’ouverture avancée des données judiciaires
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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