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Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Dossier législatif - Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Dossier législatif - Le coût de l’immigration
Dossier législatif - Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Dossier législatif - Mettre fin au devoir conjugal
Dossier législatif - Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Dossier législatif - Pour une génération sans sucre
Dossier législatif - Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Dossier législatif - Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations