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Dossier législatif - Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Texte adopté n° 169 - Résolution pour un féminisme universel, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pour un féminisme universel)
Texte adopté n° 156 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur)
Texte adopté n° 140 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la profession d'infirmier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Profession d'infirmier)
Texte adopté n° 127 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Faciliter la transformation des bureaux en logements)
Texte adopté n° 131 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues)
Texte adopté n° 164 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte)
Texte adopté n° 162 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur)
Texte adopté n° 166 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille)