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- Dossier législatif - Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
- Dossier législatif - Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
- Dossier législatif - Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
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