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- Dossier législatif - Favoriser la primo-accession à la propriété
- Dossier législatif - Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
- Dossier législatif - Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
- Dossier législatif - Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
- Dossier législatif - Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA
- Dossier législatif - Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
- Dossier législatif - Faciliter la transmission de l’épargne
- Dossier législatif - Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français
- Texte adopté n° 190 - Résolution invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « mégacamions » et à construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen)
- Dossier législatif - Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
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