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- Texte adopté n° 63 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
- Dossier législatif - Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Dossier législatif - visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
- Dossier législatif - Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
- Dossier législatif - La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique
- Dossier législatif - Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Dossier législatif - Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Dossier législatif - Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
- Dossier législatif - Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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