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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Dossier législatif - Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Dossier législatif - Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
- Dossier législatif - Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport
- Dossier législatif - Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
- Dossier législatif - Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
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