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- Texte adopté n° 240 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières)
- Dossier législatif - Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
- Dossier législatif - Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
- Dossier législatif - Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
- Dossier législatif - Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Dossier législatif - Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
- Dossier législatif - Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
- Dossier législatif - Protéger les élevages contre les intrusions
- Dossier législatif - Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Dossier législatif - Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
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