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Dossier législatif - Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Dossier législatif - Proposition de loi renforçant le principe de liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées
Dossier législatif - Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis
N° 2250 annexe 0 - Rapport
Texte adopté en commission
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Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
Dossier législatif - Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Dossier législatif - protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Dossier législatif - Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes