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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Texte adopté n° 227 - Projet de loi de finances de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- Dossier législatif - L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Dossier législatif - Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Dossier législatif - Sauvegarder la pêche française de Méditerranée
- Dossier législatif - Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
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