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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
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