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Dossier législatif - Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
Dossier législatif - Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
Dossier législatif - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Dossier législatif - Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Dossier législatif - Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Dossier législatif - Uniformiser les procédures de vacations funéraires
Dossier législatif - Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
Dossier législatif - Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage