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- Dossier législatif - Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail
- Dossier législatif - Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
- Texte adopté n° 200 - Résolution sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à un assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne)
- Dossier législatif - Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
- Dossier législatif - Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
- Dossier législatif - Mission d'information sur la concurrence déloyale dans l'économie du ski et les enjeux pour le tourisme de montagne en France
- Dossier législatif - Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France
- Dossier législatif - Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre
- Dossier législatif - Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
- Dossier législatif - Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité
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