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- Dossier législatif - Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
- Dossier législatif - Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Dossier législatif - Exercice de la démocratie agricole
- Dossier législatif - Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Dossier législatif - Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
- Dossier législatif - Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
- Dossier législatif - Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
- Dossier législatif - Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
- Dossier législatif - Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
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