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- Dossier législatif - Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Dossier législatif - Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
- Dossier législatif - Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
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