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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Dossier législatif - Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
- Dossier législatif - Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- Dossier législatif - L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Dossier législatif - Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Dossier législatif - Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- Texte adopté n° 258 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats)
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