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Texte adopté n° 251 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
Texte adopté n° 249 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours)
Dossier législatif - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Texte adopté n° 263 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Dossier législatif - Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Dossier législatif - Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Dossier législatif - Prévenir les pollutions de la ressource en eau
Dossier législatif - Uniformiser les procédures de vacations funéraires
Dossier législatif - Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Dossier législatif - Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites