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- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
- Dossier législatif - Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
- Dossier législatif - Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone
- Dossier législatif - Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
- Dossier législatif - Nationaliser Fibre Excellence
- Dossier législatif - Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions
- Dossier législatif - L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
- Texte adopté n° 274 - Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale,
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage)
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