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- Dossier législatif - Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
- Dossier législatif - Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Dossier législatif - Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
- Dossier législatif - Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
- Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- Dossier législatif - Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Dossier législatif - Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- Texte adopté n° 318 - Projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République)
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