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- Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Dossier législatif - Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Dossier législatif - Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Dossier législatif - Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
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