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- Dossier législatif - Restitution de restes humains originaires du territoire national
- Dossier législatif - Mettre fin au devoir conjugal
- Dossier législatif - Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
- Dossier législatif - Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
- Dossier législatif - Pour une pêche française prospère et durable
- Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Dossier législatif - Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
- Dossier législatif - L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer
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