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Texte adopté n° 280 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés)
Dossier législatif - Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Dossier législatif - Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Dossier législatif - Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Dossier législatif - Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants
Dossier législatif - Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Texte adopté n° 276 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté)
Dossier législatif - portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Dossier législatif - La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Dossier législatif - Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux