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- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
- Dossier législatif - Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
- Dossier législatif - Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées
- Dossier législatif - Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
- Dossier législatif - Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
- Dossier législatif - Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
- Texte adopté n° 199 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)
- Dossier législatif - Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
- Dossier législatif - Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
- Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour soins
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