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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
- Dossier législatif - Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
- Dossier législatif - Exploitation sexuelle des mineurs
- Dossier législatif - Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
- Dossier législatif - Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Texte adopté n° 287 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense)
- Dossier législatif - Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
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