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- Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Texte adopté n° 327 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles)
- Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- Texte adopté n° 326 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
- Dossier législatif - Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
- Dossier législatif - Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Dossier législatif - Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Dossier législatif - Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
- Dossier législatif - Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
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