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- Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- Dossier législatif - Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
- Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
- Dossier législatif - Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse
- Dossier législatif - Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Texte adopté n° 327 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles)
- Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- Texte adopté n° 326 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
- Dossier législatif - Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
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