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- Dossier législatif - Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
- Dossier législatif - Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
- Dossier législatif - Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
- Dossier législatif - Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
- Dossier législatif - Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
- Dossier législatif - Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile
- Dossier législatif - intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Dossier législatif - Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
- Dossier législatif - Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation
- Dossier législatif - Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
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