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N° 3082 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à encadrer les frais d'occupation lors de l'utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Encadrer les frais d'occupation lors de l'utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique)
N° 3086 - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet visant à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires)
N° 3097 - Proposition de loi de M. Idir Boumertit visant à mettre en place une garantie universelle des loyers: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Mettre en place une garantie universelle des loyers)
N° 3076 - Proposition de loi de M. Thierry Frappé visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers)
N° 3101 - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat)
N° 3090 - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs)
N° 3099 - Proposition de loi de M. Elie Califer visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins)
N° 3081 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme)
N° 3089 - Proposition de loi de Mme Sandra Regol de modernisation de notre modèle de sécurité civile: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Modernisation de notre modèle de sécurité civile)
N° 3085 - Proposition de loi de M. Hendrik Davi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique)