• Commission

    Commission des lois : La commune dans la nouvelle organisation territoriale ; Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux

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  • Commission

    Commission des lois : Mission d’information sur l’aide juridictionnelle ; Droit électoral

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Ratification du CETA ; Création droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse ; Modernisation de la distribution de la presse

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  • Séance publique

    1ère séance : Prestation de serment d'un juge suppléant à la cour de justice de la république ; Ratification du CETA

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