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N° 1742 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court: Date de dépôt : 06/03/2019; Voir le dossier (Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court)
N° 835 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l'ensemble du territoire: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l'ensemble du territoire)
N° 355 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d'espèces animales protégées: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Pouvoirs du maire face aux prédations d'espèces animales protégées)
N° 1424 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés: Date de dépôt : 21/11/2018; Voir le dossier (Suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés)
N° 1276 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à diminuer l'âge de l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur: Date de dépôt : 03/10/2018; Voir le dossier (Diminution de l'âge de l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur)
N° 695 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel modifiant le délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie)
N° 830 - Proposition de loi de M. David Lorion visant à rétablir en outre-mer l'allocation logement pour les dispositifs d'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l'habitat)
N° 253 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée)
N° 285 - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à faciliter l'intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante)
N° 1576 - Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants: Date de dépôt : 16/01/2019; Voir le dossier (Cumul de mandat de parlementaire avec le mandat de maire d'une commune de moins de 25 000 habitants)