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N° 2926 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à suspendre la perception des droits de terrasse pour l'année 2020: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Suspension de la perception des droits de terrasse 2020)
N° 2777 - Proposition de loi de M. Éric Pauget améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger: Date de dépôt : 24/03/2020; Voir le dossier (Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger)
N° 2863 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des oeuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Lutte contre le piratage des oeuvres protégées par le droit d'auteur)
N° 2891 - Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à la généralisation des conventions entre les unités de soins palliatifs et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Conventions entre les unités de soins palliatifs et les EHPAD)
N° 2380 - Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme)
N° 2472 - Proposition de loi de M. Éric Pauget renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable)
N° 2776 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires: Date de dépôt : 24/03/2020; Voir le dossier (Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes)
N° 2390 - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière)
N° 2951 - Proposition de loi de Mme Cécile Rilhac créant la fonction de directeur d'école: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Fonction de directrice ou directeur d'école)
N° 2508 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l'inclusion scolaire »: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l'inclusion scolaire »)