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N° 1855 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Taxe intérieure de consommation flottante sur les produits énergétiques)
N° 619 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Commission de dotation d'équipement des territoires ruraux)
N° 1594 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger: Date de dépôt : 22/01/2019; Voir le dossier (Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger)
N° 1707 - Proposition de loi de M. André Chassaigne relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France: Date de dépôt : 20/02/2019; Voir le dossier (Nationalisation des concessionnaires d'autoroutes)
N° 1111 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lutter contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière: Date de dépôt : 27/06/2018; Voir le dossier (Lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière)
N° 1646 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la justice des mineurs: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Justice des mineurs)
N° 746 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires: Date de dépôt : 07/03/2018; Voir le dossier (Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires)
N° 688 - Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Reconnaissance de l'État et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation)
N° 1194 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l'identité des mineurs non accompagnés: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Dispositif pour contrôler l'identité des mineurs non accompagnés)
N° 666 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l'exception du mandat de Président de la République: Date de dépôt : 14/02/2018; Voir le dossier (Droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens résidant en France)