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N° 796 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Exclusion de la base d'imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau)
N° 221 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Accueil à l'école des enfants de deux ans dans les ZRR)
N° 233 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Délai de prescription pour les actions exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires)
N° 687 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports)
N° 1856 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
N° 1639 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelant à mettre en oeuvre une véritable politique publique de revitalisation des territoires ruraux: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Politique publique de revitalisation des territoires ruraux)
N° 2856 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à la création d'un fonds souverain destiné à soutenir les entreprises françaises des secteurs stratégiques: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Fonds souverain de soutien des entreprises françaises des secteurs stratégiques)
N° 2604 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux: Date de dépôt : 21/01/2020; Voir le dossier (Recours juridictionnel à l'encontre du Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux)
N° 2976 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à annuler la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs du tourisme, de la restauration, des cafés-bars et de l'hôtellerie, aux mois de juin, juillet, août et septembre de l'année civile 2020: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Annulation de la TVA pour le tourisme, la restauration et l'hôtellerie de juin à septembre 2020)
N° 2938 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre l'octroi par les entreprises d'une prime de récompense du travail défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, d'un montant maximal de 5 000 euros annuels, à leurs salariés: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Prime de récompense du travail pour les salariés)