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N° 1530 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Cession de semences de reproduction des végétaux d'espèces cultivées)
N° 1198 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général)
N° 333 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945: Date de dépôt : 24/10/2017; Voir le dossier (Réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945)
N° 1464 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun: Date de dépôt : 05/12/2018; Voir le dossier (Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun)
N° 522 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à créer un accouchement protégé et permettant l'accès aux origines personnelles: Date de dépôt : 20/12/2017; Voir le dossier (Accouchement protégé et accès aux origines personnelles)
N° 1751 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires: Date de dépôt : 06/03/2019; Voir le dossier (Publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires)
N° 1132 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre: Date de dépôt : 02/07/2018; Voir le dossier (Prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre)
N° 251 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans)
N° 837 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs)
N° 1523 - Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à faire reconnaître la lutte contre la disparition des abeilles "Grande cause nationale 2019": Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Lutte contre la disparition des abeilles, "grande cause nationale 2019")